Délai de déclaration de naissance

Rappel de vos obligations en vertu de l’article 55 du Code civil, “les déclarations de naissance sont faites dans les délais de 5 jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance”. La déclaration de naissance peut être effectuée par les parents ou un tiers. Pièces à fournir Obligatoirement pour la mairie:

  • L’Original du certificat d’accouchement remis par la maternité (clinique ou hôpital)
  • Fiche de renseignements à compléter (disponible en mairie)
  • Pièces d’identité ou titre de séjour des parents + Photocopies
  • Justificatifs de domicile de chacun des parents de moins de 3 mois + Photocopies
  • Livret de famille en cas de mariage ou d’un 1er enfant issu de la même union + Photocopies

Pour le 1er enfant, si vous souhaitez donner tout ou partie de votre nom:

Les ressortissants français: vous devez compléter le formulaire de déclaration de choix de nom CERFA 1528*02

Les ressortissants étrangers: vous devez fournir un certificat de coutume délivré par l’ambasade ou le consulat de votre pays.

Pour rappel délais de déclaration:

Jour de naissance / dernier jour de déclaration

  • lundi – lundi suivant
  • mardi – lundi suivant
  • mercredi – lundi suivant
  • jeudi – mardi suivant
  • vendredi – mercredi suivant
  • samedi – jeudi suivant
  • dimanche – vendredi suivant

A défaut, vous commettez une infraction pénale, conformément à l’article 433-18-1 du code pénal. Ce délit est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende.

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